NATINF 12173
Contravention de classe 4
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12173 correspond à l'infraction de « ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.8114-1 AL.1, ART.R.8113-1 AL.1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.8114-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.