NATINF 11918
Contravention de classe 4
Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11918 correspond à l'infraction de « introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1323-1, ART.L.1321-4 AL.3, AL.4, ART.L.1321-5, ART.R.1321-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1323-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.