NATINF 11908
Contravention de classe 4
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11908 correspond à l'infraction de « non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1227-2 2°, ART.R.1221-8, ART.R.1221-12, ART.L.8271-7 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.