NATINF 11997
Contravention de classe 5
Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11997 correspond à l'infraction de « non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3452-45 2°, ART.R.3411-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.