NATINF 11905
Contravention de classe 4
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11905 correspond à l'infraction de « embauche sans remise au salarie de document obligatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1227-2 1°, ART.R.1221-9, ART.R.1221-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.