NATINF 11887
Contravention de classe 5
Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11887 correspond à l'infraction de « utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.362-3 AL.3, ART.R.362-2 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.