NATINF 11890
Contravention de classe 5
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11890 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2215-3 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.