NATINF 11974
Contravention de classe 5
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11974 correspond à l'infraction de « recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-20, ART.R.428-13 5°, ART.L.428-6 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-20, ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.