NATINF 12298
Contravention de classe 4
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12298 correspond à l'infraction de « menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.634-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.