NATINF 11846 Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.121-2 3° C.ROUTE. ART.R.3312-51
ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.121-2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11846 correspond à l'infraction de « incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-2 3° C.ROUTE. ART.R.3312-51, ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.121-2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.