Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 30092 Non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30093 Utilisation a un usage commercial d'un navire de plaisance a usage personnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30094 Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30095 Usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30271 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement Délit —
NATINF 30272 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement Délit —
NATINF 30273 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement Délit —
NATINF 30274 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen Délit —
NATINF 30275 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen Délit —
NATINF 30276 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen Délit —
NATINF 30277 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen Délit —
NATINF 30278 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale Délit —
NATINF 30279 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale Délit —
NATINF 30280 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale Délit —
NATINF 30281 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public Délit —
NATINF 30282 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public Délit —
NATINF 30283 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public Délit —
NATINF 30284 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public Délit —
NATINF 30285 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public Délit —
NATINF 30286 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public Délit —
NATINF 30287 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public Délit —
NATINF 30580 Modification des caracteristiques techniques d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" par son exploitant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30581 Mise a disposition d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans un avertissement relatif a son utilisation place a proximite et visible pour le public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30582 Publicite pour un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30583 Publicite pour une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30785 Non respect par armateur de ses engagements inscrits dans la declaration de conformite du travail maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30808 Navigation maritime sans certificat international de surete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30809 Fourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de surete d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30810 Refus d'etablir une declaration de surete pour un navire non soumis a la convention solas et au code isps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31155 Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante Délit —
NATINF 31321 Mise en vente d'instrument de mesure illegal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31322 Mise en service d'instrument de mesure illegal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31323 Detention d'instrument de mesure illegal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31390 Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31564 Conduite d'un train sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31698 Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31699 Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31700 Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31701 Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31702 Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31704 Mise sur le marche de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31705 Importation de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31706 Mise a disposition de materiels electriques non accompagnes des instructions et informations de securite conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31707 Mise sur le marche de materiels electriques non accompagnes des caracteristiques essentielles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31708 Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31709 Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31710 Mise sur le marche de materiels electriques depourvus de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31712 Apposition d'inscription sur un materiel electrique compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31713 Apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31768 Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 16 ans autorise a prendre part occasionnellement aux activites a bord d'un navire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31769 Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31770 Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31800 Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32061 Information tardive de la modification du calendrier ou de l'horaire de travail d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32062 Non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32063 Prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32064 Suspension ou reduction de repos sans compensation equivalente - salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32065 Reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32066 Depassement de la duree maximale de travail effectif de nuit sans compensation equivalente pour le personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32067 Reduction de la duree du repos double sans compensation equivalente - salarie travaillant en equipes successives en cycle continu affecte a une activite directement liee au passage des trains Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32068 Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32115 Entrave a la verification par la commission des sondages - debat electoral Délit —
NATINF 32116 Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite Délit —
NATINF 32120 Installation sur un navire de matiere dangereuse interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32121 Utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32163 Exploration ou exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive non conforme a l'autorisation Délit —
NATINF 32369 Mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32391 Conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarie de jeu video competitif Délit —
NATINF 32413 Non depot de declaration de ses interets a l'autorite competente par magistrat Délit —
NATINF 32414 Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par magistrat Délit —
NATINF 32415 Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat Délit —
NATINF 32428 Reduction a moins de 12 heures du repos journalier a la residence du personnel roulant sans compensation equivalente - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32429 Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant precedant un repos periodique - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32430 Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32431 Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32432 Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence des repos doubles incluant un samedi ou un dimanche - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32489 Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant un contenu illicite malgre notification de retrait Délit —
NATINF 32490 Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant un contenu illicite malgre notification de retrait Délit —
NATINF 32515 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais Délit —
NATINF 32516 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais Délit —
NATINF 32519 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais Délit —
NATINF 32520 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais Délit —
NATINF 32523 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais Délit —
NATINF 32524 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais Délit —
NATINF 32527 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais Délit —
NATINF 32528 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais Délit —
NATINF 32529 Fourniture de prestations de cryptologie visant a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration conforme Délit —
NATINF 32537 Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable Délit —
NATINF 32538 Transfert d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite depuis un etat membre de la communaute europeenne sans declaration prealable Délit —
NATINF 32539 Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable Délit —
NATINF 32540 Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation Délit —
NATINF 32541 Transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un etat membre de la communaute europeenne Délit —
NATINF 32542 Exportation non autorisee d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite Délit —
NATINF 32544 Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32545 Obstacle aux enquetes des agents charges du controle des operations relatives aux moyens et prestations de cryptologie Délit —
NATINF 32556 Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique Délit —
NATINF 32559 Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique Délit —
NATINF 32567 Non communication par un representant d'interets des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique Délit —
NATINF 32685 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale Délit —
NATINF 32686 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations