NATINF 32121 Contravention de classe 5

Utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.57 §I 2°
ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.

Textes de répression

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32121 correspond à l'infraction de « utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.