Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale

Le code NATINF 30280 correspond à l'infraction de « declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 2°,3°, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. et réprimé(e) par ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.