NATINF 32529 Délit

Fourniture de prestations de cryptologie visant a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration conforme

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 32544 Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable Contravention · 1 500 € NATINF 32545 Obstacle aux enquetes des agents charges du controle des operations relatives aux moyens et prestations de cryptologie Délit NATINF 32540 Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation Délit NATINF 32542 Exportation non autorisee d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite Délit NATINF 32537 Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable Délit NATINF 32539 Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable Délit NATINF 32528 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais Délit

Le code NATINF 32529 correspond à l'infraction de « fourniture de prestations de cryptologie visant a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.35 §III, ART.31 §I, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5, ART.8 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. et réprimé(e) par ART.35 §III, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.