NATINF 30273 Délit

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.26 §I AL.1
ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Textes de répression

ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30273 correspond à l'infraction de « declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 §I AL.1, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. et réprimé(e) par ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.