NATINF 30094
Contravention de classe 5
Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30094 correspond à l'infraction de « utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.58-2, ART.1 §I 3.2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.