NATINF 32537
Délit
Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32537 correspond à l'infraction de « fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.35 §I 1°, ART.30 §III, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. et réprimé(e) par ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.