NATINF 32414 Délit

Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par magistrat

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.

Textes de répression

ART.7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32414 correspond à l'infraction de « declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par magistrat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993. et réprimé(e) par ART.7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.