NATINF 31770
Contravention de classe 5
Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31770 correspond à l'infraction de « emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.15 AL.1, ART.9, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006. et réprimé(e) par ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.