NATINF 32116 Délit

Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.12 2°
ART.5 AL.1
ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.1
ART.2
ART.3
ART.4
ART.5
ART.6
ART.7 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.

Textes de répression

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32116 correspond à l'infraction de « realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 2°, ART.5 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7 DECRET 80-351 DU 16/05/1980. et réprimé(e) par ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.