Transfert non autorisé d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité vers un État membre de la communauté européenne
Peine encourue
Prévue par l’art. 35 — loi 2004-575 du 21/06/2004
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
- Art. 35 — loi 2004-575 du 21/06/2004 Chercher sur Légifrance
- Art. 30 — loi 2004-575 du 21/06/2004 Chercher sur Légifrance
- Art. 29 — loi 2004-575 du 21/06/2004 Chercher sur Légifrance
- Art. 9 — décret 2007-663 du 02/05/2007 Chercher sur Légifrance
- Art. 10 — décret 2007-663 du 02/05/2007 Chercher sur Légifrance
- Art. 11 — décret 2007-663 du 02/05/2007 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
- Art. 35 — loi 2004-575 du 21/06/2004 Chercher sur Légifrance
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En résumé
Le code NATINF 32541 correspond à l’infraction de « transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un etat membre de la communaute europeenne ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007 et réprimé par ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004. La peine encourue est fixée par art. 35 — loi 2004-575 du 21/06/2004.
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