NATINF 32541 Délit Décret

Transfert non autorisé d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité vers un État membre de la communauté européenne

Peine encourue

Prévue par l’art. 35 — loi 2004-575 du 21/06/2004

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Répression

ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 32541 correspond à l’infraction de « transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un etat membre de la communaute europeenne ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007 et réprimé par ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004. La peine encourue est fixée par art. 35 — loi 2004-575 du 21/06/2004.

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