NATINF 32369
Contravention de classe 5
Mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32369 correspond à l'infraction de « mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.18 2°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016. et réprimé(e) par ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.