NATINF 31713 Contravention 5e classe Décret

Apposition d'inscription sur un matériel électrique pretant à confusion avec le marquage ce

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Répression

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31713 correspond à l’infraction de « apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015 et réprimée par ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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