NATINF 30809 Contravention de classe 5

Fourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de surete d'un navire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.57 §I 25°
ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.

Textes de répression

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30809 correspond à l'infraction de « fourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de surete d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.