NATINF 30808 Contravention de classe 5

Navigation maritime sans certificat international de surete

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.57 §I 24°
ART.3 §I 1°, 2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-2-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.

Textes de répression

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30808 correspond à l'infraction de « navigation maritime sans certificat international de surete ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 24°, ART.3 §I 1°, 2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-2-1 REGLT.CE DU 31/03/2004. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.