NATINF 32567
Délit
Non communication par un representant d'interets des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32567 correspond à l'infraction de « non communication par un representant d'interets des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.18-9, ART.18-2, ART.18-3 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2017-867 DU 09/05/2017. et réprimé(e) par ART.18-9 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.