NATINF 30095
Contravention de classe 5
Usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30095 correspond à l'infraction de « usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.58-2, ART.1 §I 3.3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.