NATINF 31800
Contravention de classe 5
Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31800 correspond à l'infraction de « organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015. et réprimé(e) par ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.