NATINF 32430
Contravention de classe 4
Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32430 correspond à l'infraction de « emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.7 §I 2°, ART.4 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. et réprimé(e) par ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.