NATINF 31564
Contravention de classe 4
Conduite d'un train sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31564 correspond à l'infraction de « conduite d'un train sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010. et réprimé(e) par ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.