NATINF 32062 Contravention de classe 4

Non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.32 §I 4°
ART.7
ART.5
ART.6
ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Textes de répression

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32062 correspond à l'infraction de « non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.32 §I 4°, ART.7, ART.5, ART.6, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. et réprimé(e) par ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.