NATINF 32115
Délit
Entrave a la verification par la commission des sondages - debat electoral
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32115 correspond à l'infraction de « entrave a la verification par la commission des sondages - debat electoral ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 4°, ART.5 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.9 DECRET 80-351 DU 16/05/1980. et réprimé(e) par ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.