Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 32516 correspond à l'infraction de « declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 §I AL.1, ART.11 §III-BIS 3°, §I AL.1, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. et réprimé(e) par ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.