NATINF 32063
Contravention de classe 4
Prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32063 correspond à l'infraction de « prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.32 §I 5°, ART.8, ART.12, ART.26, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. et réprimé(e) par ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.