NATINF 32065
Contravention de classe 4
Reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32065 correspond à l'infraction de « reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.32 §I 13°, ART.16 §II, ART.11, ART.2 5°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. et réprimé(e) par ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.