NATINF 31322
Contravention de classe 3
Mise en service d'instrument de mesure illegal
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31322 correspond à l'infraction de « mise en service d'instrument de mesure illegal ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.14 AL.1, ART.12 1° DECRET 61-501 DU 03/05/1961. et réprimé(e) par ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.