NATINF 30092
Contravention de classe 5
Non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30092 correspond à l'infraction de « non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.58-1, ART.56-2, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.58-1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.