Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public

Le code NATINF 30284 correspond à l'infraction de « declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 4°,5°,5BIS°,6°,6BIS°,6BIS° A),7°,8°, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. et réprimé(e) par ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.