NATINF 23592 Contravention de classe 5

Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.2353-8
ART.R.2352-94
ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.32 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Textes de répression

ART.R.2353-8
ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23592 correspond à l'infraction de « stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-8, ART.R.2352-94, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.32 ARR.MINIST DU 13/12/2005. et réprimé(e) par ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.