NATINF 12884
Contravention de classe 5
Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12884 correspond à l'infraction de « livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2352-75, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.