NATINF 27655
Contravention de classe 5
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27655 correspond à l'infraction de « emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6, ART.L.1333-13, ART.L.1333-1, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.