NATINF 2048 Délit

Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-58 C.PENAL. ART.L.2332-8-1
ART.L.2331-1
ART.R.2331-3 C.DEFENSE. ART.R.311-5 AL.1 C.S.I.

Textes de répression

ART.222-58
ART.222-62
ART.222-63
ART.222-65
ART.222-66
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 222-58 du Code pénal

Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2048 correspond à l'infraction de « contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-58 C.PENAL. ART.L.2332-8-1, ART.L.2331-1, ART.R.2331-3 C.DEFENSE. ART.R.311-5 AL.1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.222-58, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.