NATINF 23595
Contravention de classe 5
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23595 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.