NATINF 23596
Contravention de classe 4
Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23596 correspond à l'infraction de « modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.