NATINF 27657
Contravention de classe 5
Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27657 correspond à l'infraction de « non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1333-77, ART.R.1333-15 §I, ART.R.1333-3, ART.R.1333-1 §I AL.2, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.1333-77 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.