NATINF 13247
Délit
Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13247 correspond à l'infraction de « omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1332-7 AL.2, ART.L.1332-6, ART.L.1332-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1332-7 AL.2 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.