NATINF 4922
Délit
Insoumission en temps de guerre
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4922 correspond à l'infraction de « insoumission en temps de guerre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-1 AL.1, AL.2 C.J.M. ART.L.124, ART.L.126 C.SERV.NAT. ART.L.4271-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.321-1 AL.2 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.