NATINF 1931
Délit
Acquisition illegale de produit ou engin explosif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1931 correspond à l'infraction de « acquisition illegale de produit ou engin explosif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.