NATINF 23597
Contravention de classe 5
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23597 correspond à l'infraction de « exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993. et réprimé(e) par ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.