NATINF 25594
Délit
Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25594 correspond à l'infraction de « exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2342-62, ART.L.2342-3 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-2 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2342-62, ART.L.2342-77, ART.L.2342-80 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.